Art. 2. - L'ensemble de la réglementation technique ST/PAA/ TPA/CRE/1284 intitulée « Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception de ses paragraphes 1.1 et 3.3.