Article (Décret no 98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche)

Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du même décret sont modifiées comme suit :

I. - Les mots : « liste électorale de l'unité d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « liste électorale des composantes des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;

II. - Les mots : « conseils d'unités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « conseils des composantes ».

III. - Les mots : « liste électorale de l'université ou de l'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant » sont remplacés par les mots : « liste électorale de l'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

IV. - Les mots : « conseils d'universités ou d'établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants » sont remplacés par les mots : « conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».