Article (Décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat)

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « chacun des différents établissements dépositaires » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».