Articles

Article (Décret no 99-1023 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets no 92-1205, no 92-1207 et no 92-1208 du 16 novembre 1992)

Article (Décret no 99-1023 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets no 92-1205, no 92-1207 et no 92-1208 du 16 novembre 1992)

Art. 1er. - Le décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

1o L'intitulé du chapitre III est modifié comme suit :

« Chapitre III

« Modalités d'application propres aux élus

des collectivités d'outre-mer »

2o Le II de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »

« Pour l'application de ces dispositions :

« 1o Les fonctions de président du congrès, de président du gouvernement et de président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de président de l'assemblée de la Polynésie française, de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et de président du conseil général de Mayotte sont assimilées à celles de président du conseil général ;

« 2o Les fonctions de vice-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de vice-président des assemblées mentionnées au 1o sont assimilées à celles de vice-président du conseil général ;

« 3o Le mandat de membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de membre des assemblées mentionnées au 1o est assimilé à celui de conseiller général. »