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Article (Décret no 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger)

Article (Décret no 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger)

Art. 3. - Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au président du conseil général :

1o Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, une fiche familiale d'état civil ;

2o Un bulletin no 3 de casier judiciaire ;

3o Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général, attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;

4o Tout document attestant les ressources dont il dispose.