Article (Arrêté du 17 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 3. - L'arrêté du 22 décembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé au 1er août 1996.