Article (Décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique)

Art. 2. - L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé. »