Article 1 (Décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)

Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont ainsi modifiées :
Les mots : « 1er septembre 1998 », « 31 décembre 2002 », « 3 800 », « 1er juillet 2000 », « 31 décembre 2002 » et « 3 000 » sont remplacés respectivement par les mots : « 1er janvier 2002 », « 31 décembre 2004 », « 2 500 », « 1er janvier 2002 », « 31 décembre 2004 » et « 2 500 ».