Article (Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955)

Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par :

« Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1o, 2o, 4o, 6o, 7o et le visa prévu au 5o de l'article 5, elle est dite normalisée sans projet. Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1.

« Le taux de rémunération est alors fixé comme suit selon le degré de complexité de l'ouvrage :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1998 page 19694 à 19698

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