Article (Décret n° 2001-882 du 26 septembre 2001 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal et d'un comptable assignataire)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale no 902.33 intitulé : « Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ». Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sur le compte d'affectation spéciale no 902.33 sont assignés sur la caisse de l'agent comptable central du Trésor.