Article (Décret n° 93-575 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux)
Art. 4. - Les articles 23, 24 et 26 du décret du 11 octobre 1982 susvisé deviennent respectivement les articles 29, 30 et 31.
Deuxième partie
Dispositions relatives aux sections créées au sein des conseils économiques et sociaux régionaux