Article (Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
Art. 16. - Pour l’application des dispositions du code de la route (deuxième partie Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
1° « représentant du Gouvernement » au lieu de « préfet » ;
2° « collectivité territoriale de Mayotte » au lieu de « département » ou « région » ;
3° « Territorial » au lieu de « départemental » ;
4° « directeur de l’équipement » au lieu de « directeur départemental de l’équipement » ;
5° « représentation du Gouvernement » au lieu de « préfecture » ;
6° « arrêté du représentant du Gouvernement » au lieu de « arrêté du président du conseil général » ;
7° « service chargé de la réception des véhicules » au lieu de « service des mines » ;
8° « tribunal supérieur d’appel » au lieu de « cour d’appel ».