Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 120. - L'article 775 du même code est ainsi modifié:
I. - Les 5o, 7o et 8o sont abrogés.
II. - Le premier alinéa du 11o est ainsi rédigé:
«Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.» III. - Au deuxième alinéa du 11o, les mots: «de l'article 43-1» sont remplacés par les mots: «des articles 131-10 et 131-11».