Article (Décret n° 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Art. 16. - L’article R. 513-79 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « au plus tard douzé jours avant le jour du scrutin » sont insérés après les mots : « lui fait savoir ».
II. - Au second alinéa, les mots : « douze jours avant le jour du scrutin » sont remplacés par les mots « dans le même délai ».