Article (Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises)
Art. 1er. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur, hormis ceux des conducteurs mentionnés à l'article R.10-5 du code de la route, qui, directement ou indirectement, aura donné à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des articles R.10, R.10-1, R.10-2 et R.10-3 du code de la route.