Article (Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.