Article (Arrêté du 24 janvier 1992 portant modification de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération)
Art. 5. - Demeurent applicables les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération.