Article (Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national)
«Section VII
«Financements dans le cadre de conventions
«Art. R.532-25. - Les conventions prévues à l'article R.532-1 (3o) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.»