Article (Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national)
Art. 3. - A l'article R.531-4 du code forestier, les mots: «au concours du Crédit foncier de France», sont remplacés par les mots: «au concours d'établissements de crédit».