Article (Arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.M.E.) et de petite et moyenne industrie (P.M.I.))
Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.