Article (Arrêté du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1970 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents des transmissions)
Art. 4. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au, Journal officiel de la République française.