Article (Décret du 21 septembre 1993 portant délégation de signature)
Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Michel Bezborodko, Pierre Deblock et Guy Picard, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.