Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-722 du 25 août 1992 autorisant l'Association d'intéressement au développement des associations, gestion et financement des associations, bureau des étudiants, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graf'hit)
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.