Article (Décret n° 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 3. - Le taux maximum de la taxe est fixé à 1,5 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes mentionnées à l’alinéa premier de l’article 2 ou du montant des ventes imposables déterminé forfaitairement conformément à l’alinéa 2 dudit article.