Article (Décret no 92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1992.