Article (Décret no 92-471 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R.842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1. Dans le premier alinéa du 1o, le mot «acquittées» est remplacé par le mot «dues»;
2. Le dernier alinéa du 1o est abrogé.