Art. 12. - L'article 29 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 29. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille. »