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Article (Arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905)

Article (Arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905)


Art. 1er. - Les agents de l’Office national interprofessionnel des vins agréés en application de l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 1993 susvisé, dont la liste figure en annexe, sont commissionnés pour l’année 1993 afin de rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 susvisée dans l’accomplissement des missions définies par l’article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.