Article (Arrêté du 11 décembre 1992 relatif au taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1992)
Art. 3. - Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes.
Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après:
Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe;
Cayenne, dans le département de la Guyane;
Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion;
Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Taux minimum dans les distributions relatives aux autres communes.