Article (Arrêté du 20 août 1992 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs)
Art. 9. - L'arrêté du 26 novembre 1982 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat est abrogé.