Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 15. - A l’article 56 I ter de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « recette des impôts de rattachement du bureau de garantie » sont remplacés par : « recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie ».