Article (Décret no 92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants: Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme,
Bas-Rhin, Vienne.