Article (Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral)
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société visée à l'article premier du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
- soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou de la mention S.E.L.A.R.L.;
- soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme ou de la mention S.E.L.A.F.A.;
- soit de la mentin Société d'exercice libéral en commandite par actions ou de la mention S.E.L.C.A.,
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et son siège social.