Article (Arrêté du 14 novembre 1991 relatif à la création de la Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne)
Art. 2. - La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne a pour mission d'élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des incidents de la circulation aérienne et à renforcer la sécurité du trafic aérien.
A cette fin, elle dispose des informations pertinentes en l'espèce, et notamment des dossiers établis sur tous les incidents où cette sécurité pourrait avoir été compromise.
Elle peut prescrire toute recherche ou examen complémentaire auprès des services compétents.
Elle est habilitée à entendre tout fonctionnaire de l'aviation civile et tout navigant concerné ainsi que toute personne dont elle souhaite s'assurer l'expertise.