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Article (Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse)

Article (Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse)


Art. 7. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.