Article (Décret n° 93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 3. - A l’article 94 du décret du 19 décembre 1991 susmentionné, après les mots : « pour l’exécution d’une décision ordonnant une expulsion », sont ajoutés les mots : « et du montant de la rétribution visée au III.6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers ».