Article (Décret n° 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L’article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription sur la liste des médicaments remboursables est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable. »