Article (Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris en application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 modifié relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Art. 1er. - Le 2° de l’article 1er de l’arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
« 2o Les navires de commerce exploités en transport à la demande ou en transport de ligne régulière, à l’exception des navires transporteurs de passagers et des navires faisant des touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine. »