Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie)
Art. 1er. - Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l’article 1er de l’arrêté du 23 mars 1993, lorsque ces visites sont effectuées par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, sont majorés d’une redevance additionnelle d’un montant fixé à 43 F.