Article (Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 8. - L’article 13 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Cette décision d’agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur à toute réquisition. »