Article (Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire))
Art. 6. - I. - A la fin du b du premier alinéa de l’article R. 313-35-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « les associations précitées » sont remplacés par les mots : « les associations et organismes mentionnés aux articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ».
II. - Il est ajouté au même alinéa un c ainsi rédigé :
« c) Les dispositions relatives aux obligations comptables de nature réglementaire des organismes mentionnés au 2° (b et d) de l’article R. 313-9 pour ce qui concerne la collecte et l’utilisation par ceux-ci du produit de la participation des employeurs. »