Article (Arrêté du 18 mars 1993 fixant la compétence des commissions administratives paritaires locales de France Télécom)
Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires locales de France Télécom disposent d’une compétence propre pour connaître des projets de décision et des recours dans les matières ayant fait l’objet de délégations de pouvoirs aux chefs des services extérieurs et assimilés auprès desquels elles sont instituées.