Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 78. - Le compte de commerce no 904-12: «Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme» créé par l'article 4 de la loi no 50-957 du 8 août 1950 relative à l'aide à la construction est clos à compter du 31 décembre 1993.