Article (Arrêté du 30 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et des services en bureaux)
Bureau du contentieux (SF5)
Défense de l'Etat (instruction des dossiers des recours formés par les fonctionnaires et agents et élaboration des observations et conclusions de l'administration adressées aux juridictions):
- devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour:
- le contentieux relatif aux actes généraux (statuts, réglementations,
organisations...) de la direction du personnel et des services;
- le contentieux de la gestion des personnels de catégories A et B,
- devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour les contentieux de la gestion des personnels de catégories C et D.
Exécution des décisions juridictionnelles:
- calcul et allocation des sommes à verser en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale;
- instruction consécutive à l'intervention d'arrêts de principe;
Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et déconcentrés.