Article (Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)
Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l'article R.422-14 du code de la construction et de l'habitation, les mots: «statuts types» sont remplacés par les mots: «clauses types».
II. - Le deuxième et le quatrième alinéa de l'article R.422-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.