Article (Décret n° 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)

Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l’article R. 422-14 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « statuts types » sont remplacés par les mots : « clauses types ».
II. - Le deuxième et le quatrième alinéa de l’article R. 422-14 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.