Article (Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration)
Art. 8. - Un comité permanent est constitué au sein du comité interministériel de l'administration territoriale.
Présidé par un représentant du Premier ministre, le comité permanent comprend:
1o Un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 7;
2o Un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.