Article (Arrêté du 24 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz)
Art. 1er. - Le dernier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est abrogé et remplacé par les quatre tirets suivants:
«- un représentant de la Fédération nationale du bâtiment (Union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie de France, Union climatique de France);
«- un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
«- un représentant du Groupement des constructeurs de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de préparation de l'eau chaude sanitaire;
«- un représentant des organismes de contrôle agréés au titre de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié.»