Article (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds)
Art. 19. - La proportion maximale de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d’être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l’effectif du corps.