Article (Décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d’une société d’exercice libéral de conseil en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
- soit de la mention « société d’exercice libéral à responsabilité limitée de conseils en propriété industrielle » ou de la mention « S.E.L.A.R.L. de conseils en propriété industrielle » ;
- soit de la mention « société d’exercice libéral à forme anonyme de conseils en propriété industrielle » ou de la mention « S.E.L.A.F.A. de conseils en propriété industrielle » ;
- soit de la mention « société d’exercice libéral en commandite par actions de conseil en propriété industrielle » ou de la mention « S.E.L.C.A. de conseils en propriété industrielle », ainsi que de l’énonciation du montant de son capital social, de l’adresse de son siège social, de la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et de son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.