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Article (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))

Article (LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1))

Article 3

Dans le premier alinéa de l'article 470-1 du code de procédure pénale, les mots : « au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 121-3 du code pénal » sont remplacés par les mots : « au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal ».